 |
Schoolnet a tenté de déterminer la situation juridique du télépartage et du téléchargement de fichiers mp3 sur Internet sans encourir des poursuites. Emanuel Meyer, de l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle, nous a beaucoup aidés à cet égard et nous l’en remercions.
La diffusion de fichiers mp3 via l’Internet n’est autorisée qu’avec l’accord de la société de distribution (ex. Universal, Sony, Emi)*.
Par conséquent, le télépartage de fichiers mp3 effectué sans autorisation est interdit par la loi, sous peine de poursuites. Il en va de même pour un CD acheté légalement que l'on décide de télépartager sur Internet sans autorisation.
S’agissant du téléchargement, une copie privée est légale uniquement si elle est faite à partir d’une source licite. Cependant les règles juridiques à propos du téléchargement restent encore imprécises**.
L’utilisation de fichiers mp3 issus de l’Internet est réglementée comme suit:
l’écoute dans le cadre privé est autorisée***. En revanche, leur diffusion dans des clubs publics, la radiodiffusion (radio en ligne également) ou toute autre forme de diffusion requiert l’accord du titulaire des droits.
Pour l’heure, il est impossible de dire quand un jugement viendra éclaircir la situation actuelle. Jusque-là, il est préférable d’acheter de la musique en ligne.
* voir Art. 10 al. 1 LDA
** et *** voir Art. 19 LDA
|
|
|
|
|